Comment et pourquoi renseigner le nombre d'entreprises adhérentes employant au moins 1 salarié ?
Doivent être pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre d’entreprises employant au moins un salarié qui adhèrent à une organisation d'employeurs, et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, en vue de la répartition des sièges au sein du collège patronal des sections des conseils de Prud’hommes (article L. 1441-4 du code du travail) et d’une partie des crédits du fonds paritaire (article L. 2135-13 du code du travail).
Ainsi, les organisations doivent déclarer le nombre par département d’entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié. Cette déclaration est attestée par un commissaire aux comptes afin de garantir sa fiabilité.
Dans le cadre de ce contrôle, les entreprises adhérentes pour lesquelles le nombre de salariés n’a pas été renseigné ou pour lesquelles il est indiqué une valeur égale à zéro doivent être considérées comme entreprises adhérentes n’employant pas de salarié.