Comment se traduit la spécificité des activités agricoles ?
Pour le secteur agricole, l’article L. 2152-1 du code du travail prévoit que « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. »
De manière dérogatoire, les candidatures des organisations professionnelles du secteur agricole sont réalisées sur le périmètre d’activités agricoles, lesquelles sont des regroupements de conventions collectives. La liste des secteurs et de leur composition sera consultable sur le site www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
En outre, seules sont prises en compte les entreprises ou exploitants agricoles adhérents employant au moins un salarié.