Quelle est la définition d'une "entreprise" au sens de la représentativité patronale ?
Aux termes de l’article L. 2151-1 du code du travail, l’audience se mesure notamment « en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes […] ». L’article L. 2152-1 précise que « sont représentatives les organisations professionnelles d’employeurs dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises […] ». Si le code du travail ne définit pas la notion d’« entreprise », il convient de considérer, de manière générale, qu’une entreprise est, au sens des dispositions précitées, une entité juridique dotée de la personnalité morale et à laquelle est attribué un numéro SIREN. Toutefois, il convient d’apporter les précisions suivantes : -- - s’agissant des particuliers employeurs, chaque employeur sera considéré comme une entreprise ;
- s’agissant des professions libérales, sera considéré comme une entreprise chaque associé exerçant son activité de manière indépendante au sens du droit du travail* .
(*)Et ce quel que soit le régime de protection sociale, de salarié ou de travailleur indépendant, auquel il est affilié au titre de l’exercice de cette activité