Lettre DGT-CNCC du 29 juillet 2020, annexe n°2 :
Tableau de prise en compte des cas de regroupement d’organisations d’employeurs
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Si le regroupement est effectif avant la date de clôture du dépôt des candidatures
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Si le regroupement est effectif entre la date de clôture des candidatures et la publication des arrêtés de représentativité
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L’OP 1 et l’OP 2 disparaissent au profit d’une OP 3
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L’OP 3 est candidate.
Elle peut se prévaloir de l’ancienneté et de l’influence des OP 1 et 2, ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes aux OP 1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 3 via leur adhésion aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.
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L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.
La représentativité de l’OP 3 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises
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L’OP 1 et l’OP 2 perdurent après la constitution de l’OP 3
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L’OP 3 est candidate.
Elle peut se prévaloir de l’ancienneté des OP1 et 2 ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes aux OP 1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.
Elle devra toutefois apporter les éléments démontrant son influence en tant qu’OP 3.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 3 via leur adhésion aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises
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L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.
La représentativité de l’OP 3 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises
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L’OP 2 disparait au profit de l’OP 1
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L’OP 1 est candidate.
Elle peut se prévaloir de l’ancienneté et de l’influence de l’OP2, ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 1 via leur adhésion à l’OP 1 ou à l’OP 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.
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L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.
La représentativité de l’OP 1 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et OP 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.
- Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises
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R. 2151-1 du code du travail
