Pourquoi être représentatif ?
La mesure de l’audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale
La négociation collective
L'audience patronale joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs. En effet, les accords collectifs ne peuvent être étendus qu'à la condition d'avoir été négociés par des organisations d’employeurs représentatives. La représentativité patronale confère, en outre, un droit d'opposition à l'extension des accords collectifs. Ce droit d'opposition fait ainsi obstacle à l’extension des accords collectifs lorsqu'il est exercé par une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations reconnues représentatives au niveau considéré.
Le financement du dialogue social
L'audience patronale conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Ces financements sont alloués, pour la partie patronale, aux seules organisations reconnues représentatives et versés proportionnellement à leur audience.
Les conseils de prud'hommes
L'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié.
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
L'audience patronale détermine la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective auprès des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions est d’informer les employeurs et les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.