Contrôle des organisations professionnelles d’employeurs

Sont prises en compte, au titre de l’audience d’une organisation candidate au niveau d’une branche professionnelle, les entreprises relevant de cette branche professionnelle qui adhèrent auprès d’une de ses structures territoriales statutaires, ou de l’une de ses organisations professionnelles adhérentes et qui ne sont pas candidates à la représentativité. Le même principe s’applique pour la mesure de l’audience d’une organisation candidate au niveau national interprofessionnel.

Afin de prendre en compte cette structuration et de garantir la fiabilité des déclarations de l’organisation candidate, il est prévu que ces organisations professionnelles ou structures fassent l’objet d’attestations d’un CAC portant sur le nombre d’entreprises adhérentes par département et le nombre de salariés.

Si vous représentez :

• une organisation professionnelle d’employeurs non candidate et adhérente à une organisation candidate à la représentativité
• une structure territoriale d’une organisation professionnelle non candidate
• une structure territoriale d’une organisation candidate

et que vous avez des entreprises directement adhérentes :

• Vous ne devez pas déposer de dossier de candidature en ligne
• Vous devez remplir le formulaire téléchargeable ci-après en fonction du niveau auquel candidate votre organisation faîtière  : 
  • "Branche" 
    • Formulaire F3 BR 📑
  • "Branche ou secteur d'activités agricoles"
    • Formulaire F3 Agri 📑
  • "National et interprofessionnel"
    • Formulaire F3 NI 📑
• Vous devez désigner un CAC qui attestera du nombre d’entreprises directement adhérentes par département et du nombre de salariés et établira une fiche de synthèse, et co-signera le formulaire
• Vous devez transmettre à l’organisation à laquelle vous adhérez :
  • La délibération définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l’organe compétent de votre organisation professionnelle ou de votre structure territoriale
  • Les attestations du CAC
  • La fiche de synthèse
  • Le formulaire que vous avez rempli, et co-signé par le CAC

Si l’organisation non candidate que vous représentez a elle-même des organisations professionnelles adhérentes non candidates à la représentativité ou des structures territoriales, celles-ci doivent vous transmettre les pièces mentionnées ci-dessous qu’elles ont établies. Vous devez les transmettre à l’organisation à laquelle vous adhérez.